Les devoirs et responsabilités de l'agent immobilier

‍

L'agent immobilier a un rôle crucial dans le processus de vente ou d'achat immobilier, jouant à la fois le rôle de conseiller, de vérificateur et de négociateur. Les obligations qui lui incombent sont vastes et essentielles pour garantir la sécurité et la satisfaction de toutes les parties impliquées dans une transaction.

Le devoir de conseil et d'information

‍Il se manifeste principalement par la nécessité d'alerter les mandants des risques propres à une vente, et de s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l'efficacité de l'acte signé. Il est important de noter que le champ de compétence de l'agent immobilier a ses limites, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux des transactions. L'agent immobilier ne peut, par exemple, être tenu pour responsable de l'absence d'information sur la fiscalité de l'opération si ce n'est pas dans son domaine de compétence​.

Les obligations de vérification

‍Elles englobent la nécessité pour l'agent immobilier de s'assurer personnellement de la consistance matérielle et juridique des biens qu'il est chargé de vendre. Cela implique de vérifier le titre de propriété, les documents d'urbanisme, et d'autres données accessibles pour s'assurer de la qualité de propriétaire de son mandant et de l'absence de risques juridiques pouvant entraver la vente. Les documents à recueillir dès la prise du mandat incluent le titre de propriété, l'avis de taxe foncière, et les justificatifs d'identité des propriétaires, entre autres.​

Les limites du devoir de conseil

Elles comprennent l'application de la clause pénale et les restrictions liées à la rémunération de l'agent. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas revendiquer automatiquement l'application de la clause pénale sans prouver une faute du mandant qui ne peut être le simple refus de signer un compromis. Cela met en lumière l'importance de la preuve de faute pour que l'agent puisse obtenir des dommages et intérêts en cas d'échec d'une opération due à la faute de l'une des parties​. 

La responsabilité de l'agent immobilier‍

Elle peut être engagée pour manquement à son obligation de conseil, qui couvre un spectre large incluant la vigilance, l'information, et le conseil proprement dit. Cela peut aller de la non-vérification de la validité d'un diagnostic immobilier, à l'absence de mise en garde contre le risque d'insolvabilité d'un acquéreur. Un exemple marquant est la nécessité pour l'agent de vérifier la sincérité de la signature lors de la purge du droit de rétractation, faute de quoi sa responsabilité peut être retenue​.