Le 3 février, le Premier ministre François Bayrou a eu recours à l'article 49.3 de la Constitution pour le projet de loi de finances 2025. Parmi les mesures clés, on retrouve l'extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), l'ajustement de MaPrimeRénov', ainsi qu'une augmentation des droits de mutation. Découvrons les détails de ce nouveau volet immobilier.
L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire » est l’une des nouvelles mesures. Ces frais, qui constituent une portion significative des dépenses lors d'un achat immobilier, s'accroîtront de 0,5 point, aboutissant à une hausse de 10 % sur trois ans. Cependant, les collectivités pourront faire bénéficier les primo-accédants d'une exemption partielle de cette hausse.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), un outil crucial pour encourager l'accession à la propriété, est désormais étendu à toutes les régions, y compris les zones moins peuplées, et pour les constructions neuves. En 2024, ce dispositif avait déjà enregistré une hausse de 12 % avec environ 45 000 prêts accordés. Ce renforcement espère répondre aux défis rencontrés par les ménages à revenus modestes.
Bien que le budget de MaPrimeRénov' soit réduit, la coupe est moins drastique que prévue initialement. Les fonds seront diminués de 460 millions d'euros au lieu des 700 millions annoncés, suscitant un débat parmi les professionnels du secteur.
Les avantages fiscaux associés aux locations meublées non professionnelles (LMNP) subissent une réforme. Les contribuables ne pourront plus déduire les amortissements de leurs revenus locatifs, sauf pour certaines résidences spécialisées. Cela modifie le calcul des plus-values immobilières pour ces types de propriétés.
Les dons familiaux destinés à financer l'immobilier bénéficient désormais d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire. L'acquéreur doit, toutefois, conserver le bien en résidence principale pendant 5 ans pour être éligible.
Ces réformes, malgré leur adoption sous le spectre du 49.3, montrent une volonté d'équilibrer l'aide aux ménages et l'ajustement budgétaire en matière de logement pour 2025.
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