Avec l'augmentation constante des locations meublées de tourisme, la législation a évolué pour mieux réguler cette pratique. La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, introduit des changements significatifs. Découvrons ses implications pour les propriétaires.
La loi vise à équilibrer les rapports entre résidents locaux et touristes, en renforçant le rôle des collectivités locales. Elle s'applique aux résidences principales, interdisant les locations touristiques dans les logements sociaux.
* Déclaration obligatoire : tout propriétaire doit désormais enregistrer sa location en mairie, peu importe la commune ou le type de résidence.
* Durée de location réduite : les communes peuvent abaisser la durée légale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an.
* Logements insalubres : les autorisations de location peuvent être suspendues pour des logements insalubres.
* Classement énergétique obligatoire : dès 2034, un classement énergétique entre A et D est requis pour tous les meublés de tourisme (hors résidences principales).
* Les règlements de copropriété doivent désormais indiquer si la location touristique est permise.
* Les copropriétaires peuvent voter pour interdire ces locations.
* Une déclaration en meublé touristique doit être portée à l'attention du syndic et discutée en assemblée générale.
* Amendes : la transformation illégale en meublé touristique peut être pénalisée jusqu'à 100 000 €.
* Zones urbaines réservées : certaines zones seront réservées aux résidences principales, interdisant les locations touristiques de courte durée.
* Explicitation dans les actes : ces restrictions doivent être clairement indiquées dans les actes de vente et location.
* En ce qui concerne les meublés classés et chambres d’hôtes, l'abattement fiscal est de 50 % avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (comparé à 71 % jusqu'à 188 700 € auparavant).
* Pour les meublés non classés, l'abattement passe à 30 %, limité à 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % jusqu'à 77 700 € auparavant).
Ces ajustements fiscaux s'appliquent à partir des revenus perçus dès le 1er janvier 2025. La réglementation accrue vise à assurer une meilleure cohabitation dans les zones touristiques tout en protégeant les résidents locaux.
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